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Loi 83 634

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 05 novembre 201

LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 . PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES . Modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 . de transformation de la fonction publique . Document élaboré par F. BERTIN, documentaliste à la direction juridique du CNFPT . Art. 1er. - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre 1er du statut général des fonctionnaire La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire Loi n° 83-634 du 13/07/1983parue au JOdu 14/07/1983. Etat d'application de la loi. Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement. Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 13/07/1983 Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 202

Loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaire

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (extrait) Article 25. Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 33 Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 34 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021 Version en vigueur depuis le 14 mars 201

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Article 26 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

  1. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (154.5 ko
  2. Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  3. PRINCIPAUX TEXTES DE LOI LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. LOI DITE LOI LE PORS. Chapitre II : Garanties Article 6 Ter A Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un.
  4. L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative sous réserve de certains exceptions posées par ce même article

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) Voir aussi : Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique; est cité par : Avis 18-16 du 28 mai 2018 relatif au projet de loi n°904 pour la. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2020 Version en vigueur depuis le 11 janvier 198

Les droits et les obligations Portail de la Fonction

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi dite loi Le Pors. Article 4 Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Liberté d'opinion Chapitre II : Garanties Article 6 La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre. La loi de transformation de la fonction publique modifie de nombreuses dispositions au sein notamment des deux lois statutaires n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984 L'avant dernier moyen est tiré de ce que la décision contestée méconnaît l'article 6 quinquies de la loi statutaire n° 83-634 du 13 juillet 1983, aux termes duquel : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors Article 1 La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre Ier : Dispositions générales Article 2 La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, vu par Anicet le Pors 30 ans aprés Anicet le Pors a participé au Colloque de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines des territoires (ANDRHDT) le 18 septembre 2014 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. > Article 2 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. > Article

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Article 18 A (nouveau) (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Définition de l'action sociale. En modifiant l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, sur proposition de la commission des Lois et de M. Georges Tron et avec l'avis favorable du Gouvernement, a pour objet de. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (JO Lois et décrets du 14 juillet 1983 page 2174 - Version consolidée* au 3 août 2005 - Mis à jour le : 03/08/2005) =#000000>Modifiée par : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, JORF du 11, page 535 et rectificatif, JORF du 18, page 892 ; Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, JORF du 16, page 7918 ; Loi. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Date de mise à jour : 1 er septembre 2018 La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre 1 er du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. > Article 6 quate Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. > Article 1 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires . 22.05.09 Mise à jour le 22.05.09. 0 Réagir. Faites tourner l'info ! Article 1er La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I Dispositions générales Article 2 (Loi n° 86-33 du 9. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors Loi dite loi Le Pors Modifié le 21 avril 202

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 13/07/1983 Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. La loi du 13 juillet 1983 fixe ces droits et obligations communes du statut général des fonctionnaires. Parmi. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 — Gdn Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN Ce wiki possède 555 articles. Loi n° 83-634 du 13 juillet 198 LOI N°83-634 DU 13 JUILLET 1983 MODIFIEE PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (J.O. du 14.07.1983) MODIFICATIONS :. Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale / J.O. du 16.07.8 C.I.G.G.C. - Versailles 6 Loi 83-634 du 13.07.1983 MAJ / Février 2007 Droits et obligations des fonctionnaires CHAPITRE II GARANTIES ART. 6 - La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur.

Article 13 bis - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

  1. (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 25 | Legifrance
  2. B) Droit à rémunération (article 20 de la loi n°83-634) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que de diverses primes et indemnités prévues par les textes
  3. La protection fonctionnelle des agents publics est prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dans sa version modifiée par l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le bénéfice de cette protection est désormais étendu à d'autres personnes que l'agent public

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Article 21 bis [...] II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (version consolidée au 6 février 2007) (JO Lois et décrets du 14 juillet 1983 page 2174)Art. 9. [Modifié par loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, art. 25 et loi n°2007-148 du 2 févrie loi83-634 du 13 juillet 1983 précitée pour simplifier le régime des positions statutaires du fonctionnaire et le rendre commun aux trois versants de la fonction publique. Il dispose que le fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule des positions statutaires suivantes : l'activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental. Il précise que la rémunération. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors (Président de la République ; Premier ministre ; Economie, Finances et Budget ; Intérieuret Décentralisation ; Justice ; Fonction publique et Réformes administratives ; Budget) At. 11 (modifié par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996). - Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code.

Question n°10767 - Assemblée national

Enfin, le projet de loi renforce la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics : la HATVP dès lors qu'ils concernent certaines situations individuelles prévues au II de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires [CL759 de Mme Vichnievsky et du groupe MoDem, sous-amendé par le 899 de la rappor Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 19. De Gdn < Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Aller à : navigation, rechercher. Sommaire. 1 Procédure; 2 Droits à la défense; 3 Sanctions disciplinaires déguisées; 4 Fautes de l'Agent. 4.1 Absence de faute; 4.2 Faute personnelle; 5 Autorité disciplinaire; 6 Motifs de la sanctions; 7 Mesures d'ordre intérieur; 8 Sanctions. 8.1 Erreur.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits e

Video: Article 2 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Art.20 de la loi 83-634 : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 24. De Gdn < Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Aller à : navigation, rechercher. Sommaire. 1 Dispositions génerales. 1.1 Réintégration dans la nationalite française; 2 Mise à la retraite. 2.1 Commissions de reforme; 3 Emploi à la discretion du gouvernement; 4 Radiation des cadres. 4.1 Radiation par anticipation; 4.2 Condamnation à la. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 30. De Gdn < Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Aller à : navigation, rechercher. Sommaire. 1 Faits constitutifs d'une faute grave; 2 Conséquences de la suspension provisoire. 2.1 Fonctions exercées par l'agent. 2.2 Rémunération; 2.3 Responsabilité de l'administration; Faits constitutifs d'une faute grave. Agent écarté dans l'intérêt. La rémunération perçue par ces personnels ne peut donc faire l'objet d'une retenue pour absence de service fait que sur le seul fondement de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (sol. impl.) (CAA Nantes 5 juin 1996, 94NT00734, Guillaume, T. P 976) Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ; 2° L'article 25 est ainsi rédigé : « Art. 25. - Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité

LOI N°83-634 DU 13 JUILLET 1983 Circulaire FP/1430 du 05/10/81 La composition du dossier Il n'existe pas de liste exhaustive et définitive du conte-nu du dossier. La loi se borne à indiquer que toutes les pièces qui concernent la situation administrative de l'agent doivent s'y trouver, et impose un classement chronologique et numéroté. 2 Cependant, une circulaire de la fonction. Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi n ° 83 - 634 du 13 juillet 1983 susvisée : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles L'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par l' article 25 de la loi du 3 janvier 2001. Cette loi traite de la résorption de l'emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Elle porte aussi sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale. L'article reconnaît le. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, -594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territorial

Le Référent Déontologue | CDG31

Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits: a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre. loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. « Il peut être dérogé à l'élection dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État lorsque les circonstances, notamment en cas d'insuffisance des effectifs, le justifient. « Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l'article 15 de la présente loi sont désignés parmi les. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. > Article 8 bi

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 4. De Gdn < Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Aller à : navigation, rechercher. PRINCIPES DE BASE. Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par des textes législatifs ou réglementaires et que les avantages que les agents tirent de leur statut sont subordonnés au maintien en vigueur des textes qui les confèrent. Par suite, le. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s'inscrit dans le cadre de la moralisation de la vie publique et réaffirme les valeurs fondamentales du service public portées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. > Article 11 bi (Article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) La réponse apportée dépend de l'exa titude des données que vous lui communiquez IMPORTANT : Le référent déontologue n'a pas pour mission d'assurer une mission de onseil aux agents on ernant leur recrutement, le déroulement de leur carrière ou contrat, les actions disciplinai

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. > Article 6 quinquie Anicet Le Pors, né le 28 avril 1931 dans le 13 e arrondissement de Paris, est un homme politique et haut-fonctionnaire français.. Ingénieur et économiste de formation, Anicet Le Pors est docteur d'État en sciences économiques et diplômé du Centre d'étude des programmes économiques [1].. Il fut l'un des quatre ministres communistes des deuxième et troisième gouvernements de Pierre. Loi 83-634 (avant la loi n°2019-828 du 6 août 2019) loi 83-634 modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 Article 6 La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle. Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 (Président de la République ; Premier ministre ; Economie, Finances et Budget ; Intérieur et Décentralisation ; Justice ; Fonction publique et Réformes administratives ; Budget) Droits et obligations des fonctionnaires. Article premier. — La présente loi constitue, à exception de Particle 31 , le titre prerrier du statut général des fonctionnaires.

Article 27 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) Voir aussi : Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique; est cité par Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite : loi Le Pors. (Version consolidée au 7 juillet 2010) La LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 a modifié certains articles de la loi de 1983 dite Le Pors, c'est la raison pour laquelle vous trouverez ci-dessous ce texte consolidé au 7 juillet 2010 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Connexion; Accueil; Site Internet; Ouvrir/Fermer la navigation; Inscription. Encyclopedie; Site Internet. Accueil. Connexion. Les dernières publications. Covid-19. Modules micro-learning. Mandat 2020-2026. E-communautés. Espace concours. Encyclopédie. Mots-clés . Actualités. Les vidéos. WebRadio. Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors (version consolidée au 8 décembre 2013

Article 7 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publiqu

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 9 bis ; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 28 à 31 ; Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Article 11 Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 50. Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois. Dossier de M ANNEXE III APPRECIATION DE LA DEMANDE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE (article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et décret n°2017-105 du 27 janvier 2017) I. Application de l'article 432-13 du code pénal : Le demandeur a-t-il été chargé, au cours des trois années précédant le début de son activité privée VOICI AU MOINS DEUX ARTICLES DE CETTE LOI QUE LA MAJORITÉ DES FONCTIONNAIRES REFUSENT D'APPLIQUER SE RETRANCHANT DERRIÈRE LES ANONYMAT En résumé : les fonctionnaires contreviennent à la loi lorsqu'ils ne signent pas NOMINATIVEMENT un courrier et lorsqu'ils refusent de communiquer leur identité et leur adresse administrative LOI Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et. L'article 21 bis de la loi 83-634 est ainsi complété d'un VIII « Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la.

Projet de loi de finances pour 2018 : Fonction publiqueCharte éthique et conformité

Loi 83-634:fonctionnaire SNESUP-FS

* 228 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. * 229 Traitement, indemnité de résidence, suppléments familial de traitement et indemnités fixées par la loi ou de manière réglementaire LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Article 1 Créé par LOI 83-634 1983-07-13 JORF 14 JUILLET 1983. La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I Dispositions générales. Article 2 Modifié par. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. > Article 16 te La loi n° 2019-828 crée les articles 9 bis A et 9 bis B au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Elle créé également un article 33-3 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ces articles créés un rapport social unique (RSU) qui aura vocation à rassembler en un seul document et donc se substituer aux divers rapports qu'élaborent déjà les administrations publiques. Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 (Président de la République ; Premier ministre ; Economie, Finances et Budget ; Intérieur et Décentralisation ; Justice ; Fonction publique et Réformes administratives ; Budget) Droits et obligations des fonctionnaires. Article premier. - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre premier du statut général des fonctionnaires de.

Article 6 quater - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors La rémunération du fonctionnaire est définie, pour les trois fonctions publiques, à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que. Agents contractuels de droit public : application de l'article 32 de la loi n° 83-634, décret du 24 août 2016. Publié le 26 août 2016. Publication au journal officiel du 26 août 2016 du décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Compte personnel d&#39;activité dans la fonction publiqueModelé de convention de mise a disposition de personnel

Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires 1. Président de la République ; Premier ministre ; Economie, finances et budget ; Intérieur et décentralisation ; Justice; Fonction publique et réformes administratives ; Budget. CHAPITRE IV. Obligations. Art. 25 (modifié par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001) - La loi n° 83-634 est complétée par un nouvel article 15 qui prévoit qu'en cas de transfert d'une activité d'une personne morale de droit public à un établissement public gérant un service industriel et commercial ou à une personne morale de droit privé, les fonctionnaires pourront être détachés d'office, sur un contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat. Annexes du chapitre I Annexe 1 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (extrait) Article 20 (modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de. titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires d'acquérir des droits à formation Ces droits prennent la forme d'heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. Depuis l'été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l'espace numé des fonctionnaires (Loi 83-634 du 13/07/1983, article 10). Rappel : un préavis de grève ne peut être déposé que par une organisation syndicale. On ne peut donc pas se déclarer en grève, de son propre chef. ORGANISATION POUR LES ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRE Transmission de la déclaration individuelle Dans le cas où un préavis de grève a été déposé et en vue de mise en place d'un. - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 11 et 11 bis A. - Article 121-3 du Code pénal. - Note technique DAGEMO 93/06 du 30 juillet 1993 relative à la protection juridique des agents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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